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La législation, les textes en vigueur, etc

Les diagnostics sont ils obligatoires?

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement.

Vous êtes le vendeur :

N’hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.

Vous êtes l’acheteur :

Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.

Il n’est pas impossible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

Un diagnostic ``vente`` peut-il obliger le propriétaire à réaliser des travaux ?

Les diagnostics sont ils obligatoires?

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Les diagnostics sont ils obligatoires?

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Question relative à nos Prestations

En savoir plus sur nos prestations

Qui doit payer le diagnostic?

Les diagnostics sont à la charge du propriétaire!

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic dans le cadre d'une vente?

AMIANTE 3 ans si positif sinon illimité (si réalisé après 2012)

DPE 10 ans

TERMITES 6 mois

CARREZ illimité si pas de travaux (bien en copropriété)

PLOMB 1 an si positif si négatif illimité

ELECTRICITÉ / GAZ 3 ans

ERP 6 mois

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic dans le cadre d'une location?

DPE 10 ans

MESURAGE illimité sauf travaux

PLOMB 6 ans si positif si négatif illimité

ELECTRICITÉ / GAZ 6 ans

ERP 6 mois (à chaque changement de locataire)

Combien coûte les diagnostics?

Le prix est calculé en fonction de l’année de construction du bâtiment et de la superficie. Il se présente sous forme de forfait et il peut être ajusté en fonction de vos besoins!

Les mises à jour des diagnostics TERMITES et ERP sont offertes dans la limite de 3 ans!

Plus d'infos?

Appelez le 04.66.78.95.30