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Le calcul de la surface loi Carrez est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour la vente de tout lot de copropriété, qu’il soit à usage de logement d’habitation, commercial ou professionnel et dont sa superficie est d’au moins 8m2. Le mesurage loi Carrez a pour mission d’informer l’acquéreur immobilier sur la superficie réelle privative du lot de copropriété qu’il souhaite acquérir.
Ce diagnostic tient son nom de la loi du même nom soit la « loi Carrez », une loi en vigueur depuis le 18 décembre 1996 rédigée par Gilles Carrez (loi n° 96-1107). L’objectif de cette loi est d’améliorer l’information des acquéreurs sur la superficie privative du ou des lots de copropriété qu’il souhaite acheter.

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

La loi nᵒ 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

C'est quoi la surface loi Carrez ?

La loi Carrez définit la surface habitable comme les endroits d’un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d’1.80 m minimum. En deçà, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n’est pas prise en compte dans la surface déclarée loi Carrez.

Comment calculer la surface loi Carrez ?

En loi Carrez, la surface privative se calcule en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Il existe néanmoins un certain nombre d’éléments à ne pas inclure dans le calcul : Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Qui est concerné par la loi Carrez ?

La loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont donc concernés par la loi Carrez : les appartements d’habitation ; les locaux d’activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).