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Le calcul de la surface loi Carrez est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour la vente de tout lot de copropriété, qu’il soit à usage de logement d’habitation, commercial ou professionnel et dont sa superficie est d’au moins 8m2. Le mesurage loi Carrez a pour mission d’informer l’acquéreur immobilier sur la superficie réelle privative du lot de copropriété qu’il souhaite acquérir.
Ce diagnostic tient son nom de la loi du même nom soit la « loi Carrez », une loi en vigueur depuis le 18 décembre 1996 rédigée par Gilles Carrez (loi n° 96-1107). L’objectif de cette loi est d’améliorer l’information des acquéreurs sur la superficie privative du ou des lots de copropriété qu’il souhaite acheter.

POINT N°1

Les ventes concernées par la loi Carrez

La loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont donc concernés par la loi Carrez :

  • les appartements d’habitation ;
  • les locaux d’activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels).

POINT N°2

POINT N°3

POINT N°4