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Diagnostics Obligatoires
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L’État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. Comme son nom l’indique, cet état comprend principalement des informations sur les risques et pollutions réglementés. L’ERP fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de toute transaction immobilière (location, location saisonnière, vente…)

Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation de joindre aux contrats de vente et de location au maximum deux documents :
  • un État des Risques et Pollutions ou ERP (selon que le bien soit concerné ou non),
  • une déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des CATNAT (quelle que soit la localisation du bien) .

1er Juin 2020 : nouvelle règlementation en vigueur, le PEB devient obligatoire

Dans quel cas un bien immobilier est-il soumis à l’état des risques ?

le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé

Dans quel cas un bien immobilier est-il soumis à l’état des risques ?

le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;

Dans quel cas un bien immobilier est-il soumis à l’état des risques ?

le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS);

Dans quel cas un bien immobilier est-il soumis à l’état des risques ?

le bien est situé dans une commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3 ;