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Diagnostics Obligatoires
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En cas de vente ou de location d’un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation devra être annexé à l’acte authentique. A défaut, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l’acte de vente.
Chaudières, appareils de cuisson et autres types d’installation à gaz défectueuses peuvent provoquer de graves risques d’intoxications, asphyxies et explosion. C’est pourquoi un état des installations intérieures de gaz, également appelé « diagnostic gaz » est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour les ventes de biens immobiliers (dont les installations ont plus de 15 ans) . Un diagnostic gaz également obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les contrats de location.

POINT N°1

POINT N°2

POINT N°3

POINT N°4