Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement.
Vous êtes le vendeur :
N’hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.
Vous êtes l’acheteur :
Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.
Il n’est pas impossible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic dans le cadre d'une vente ?
AMIANTE 3 ans si positif sinon illimité (si réalisé après 2012)
DPE 10 ans
TERMITES 6 mois
CARREZ illimité si pas de travaux (bien en copropriété)
PLOMB 1 an si positif si négatif illimité
ELECTRICITÉ / GAZ 3 ans
ERP 6 mois
Qui doit payer le diagnostic ?
Les diagnostics sont à la charge du propriétaire!
Combien coûte les diagnostics ?
Le prix est calculé en fonction de l’année de construction du bâtiment et de la superficie. Il se présente sous forme de forfait et il peut être ajusté en fonction de vos besoins!
Les mises à jour des diagnostics TERMITES et ERP sont offertes dans la limite de 3 ans!
Questions Générales pour la location
Les diagnostics sont ils obligatoires ?
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail et transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (sur demande du locataire)
Etat de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
Eta de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
Etat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
Quels documents doit fournir le bailleur au locataire ?
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
Notice informative. État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés. Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic dans le cadre d'une location ?
DPE 10 ans
MESURAGE illimité sauf travaux
PLOMB 6 ans si positif si négatif illimité
ELECTRICITÉ / GAZ 6 ans
ERP 6 mois (à chaque changement de locataire)
Combien coûte les diagnostics ?
Le prix est calculé en fonction de l’année de construction du bâtiment et de la superficie. Il se présente sous forme de forfait et il peut être ajusté en fonction de vos besoins!
