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Diagnostics Obligatoires
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En cas de vente ou de location d’un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation devra être annexé à l’acte authentique. A défaut, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l’acte de vente.

Chaudières, appareils de cuisson et autres types d’installation à gaz défectueuses peuvent provoquer de graves risques d’intoxications, asphyxies et explosion. C’est pourquoi un état des installations intérieures de gaz, également appelé « diagnostic gaz » est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour les ventes de biens immobiliers (dont les installations ont plus de 15 ans) . Un diagnostic gaz également obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les contrats de location.

En cas de vente ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l’acte de vente. Si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu d’état de l’installation de gaz s’il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés (Qualigaz, Dekra, Copraudit)

Logements concernés ? Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Durée de validité ? Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

En cas de location ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu d’état de l’installation de gaz s’il a été fait depuis moins de 6 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés (Qualigaz, Dekra, Copraudit)
Logements concernés ? Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Durée de validité ? Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostic gaz est encadré par des normes de qualité : il doit passer par plusieurs dizaines de points de contrôle. L’opérateur va procéder à une inspection méticuleuse de l’installation au gaz, et en particulier des éléments suivants :

tuyauteries de gaz ;
appareils et entrées de raccordement aux tuyaux ;
ventilation et aération des pièces ;
combustion.

Le rapport final ?

A l’issue du diagnostic, l’opérateur vous remet un rapport, l'”état de l’installation intérieure de gaz“, à valeur légale. Les éventuelles anomalies sont consignées dans le rapport, associées à leur degré de gravité.

Il existe trois degrés de gravité :

A1 : il s’agit d’un risque léger, sans obligation de travaux. Le diagnostiqueur va présenter ses recommandations à l’utilisation, ainsi que des conseils à prendre en compte lors des prochains travaux sur l’installation (sans délai).
A2 : cette anomalie présente un risque modéré. Le diagnostiqueur va préconiser des travaux à réaliser dans un délai plus ou moins long.
DGI : en cas de “Danger Grave Immédiat“, l’opérateur est tenu de couper le gaz en attendant la mise à jour de l’installation. Il fait remonter l’anomalie au distributeur de gaz, qui ne peut pas rétablir l’alimentation jusqu’à l’élimination des risques.

Dans le cas d’une anomalie de type A2 ou DGI, les travaux de mise à jour sont obligatoires pour le propriétaire.