Qu’est-ce-que la Loi Carrez pour la vente ?

La Loi Carrez dite “surface privative” est définie par la Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ainsi que par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

La surface privative (Loi Carrez) ne s’applique qu’aux biens en copropriétés.

On peut citer à titre d’exemples les copropriétés verticales (appartements), les copropriétés horizontales (les maisons en copropriétés), les locaux commerciaux. La Loi Carrez est applicable dès lors que la surface du lot dépasse les 8 m². Dans le cas contraire, la surface est exclue de la Loi Carrez.

Les maisons partageant avec d’autres propriétaires les voies d’accès, les espaces verts, le local poubelle et étant sur leur propre section cadastrale en sont exclues de la Loi Carrez (souvent des copropriétés en ASL « Association Syndicale Libre »).

La surface privative est définie en général dans le titre de propriété. La surface privative correspond à l’intégralité des surfaces du bien aux exclusions suivantes : les garages, les caves, les parkings, les jardins, loggias et terrasses, ainsi que toutes annexes …

Au sens de la Loi Carrez, les fractions d’une surface inférieure à de 8m² et n’ayant pas de mitoyenneté avec un accès direct avec le lot principal seront également à exclure de la surface privative.

Qu’est-ce-que la Loi Boutin pour la location ?

La Loi Boutin dite “surface habitable”, quant à elle, définit la surface habitable d’un bien.

La Loi Boutin est défini par le texte de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et de l’ article 78  de l’ancienne « Loi Boutin » modifiant l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La surface habitable (Loi Boutin) s’adresse aux biens individuels sans copropriété et aux biens en copropriété. Au regard de la Loi Boutin, tout bail de location, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, devra être associé à une surface habitable qui doit être automatiquement mentionnée.

Du point de vue technique, la surface habitable (Loi Boutin) est égale à la somme des surfaces de plancher, des locaux clos et couverts en excluant les surfaces suivantes : toutes les surfaces inférieures à 1.8m de hauteur sous plafond, les cloisons et murs, les marches et perrons d’escalier, les gaines techniques, les embrassures des fenêtres et des portes, les combles non aménagées, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les balcons, les loggias, les vérandas. Les locaux communs et toutes autres dépendances, etc. …