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Diagnostics Obligatoires
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ELECTRICITE
Obligatoire pour tous les logements dont les installations intérieures d’électricité ont plus de 15 ans, le diagnostic électrique est un diagnostic immobilier à communiquer obligatoirement à tout acquéreur pour une vente ou bailleur pour une location. Son objectif est d’informer le futur occupant du logement sur l’existence d’installations électriques défectueuses pouvant représenter un danger pour sa sécurité ou celles de ses biens.
Si vous vendez ou si vous louez un bien immobilier*, vous aurez l’obligation de fournir un état des installations intérieures d’électricité ou plus simplement « diagnostic électrique » dès lors que ses installations d’électricité ont plus de 15 ans (article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation). Ce diagnostic a pour but d’évaluer les risques liés à d’éventuelles anomalies électriques et le cas échéant, d’en informer les occupants au travers de son ajout au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
En cas de vente ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l’acte de vente. Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer l’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
Logements concernés ? L’état d’installation intérieur d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un logement dès lors que l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
Durée de validité ? Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.
En cas de location ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer l’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 6 ans.