Affichage obligatoire de la mention « logement à consommation énergétique excessive » sur les annonces immobilières pour les logements de classes F et G (arrêté du 22 décembre 2021)
Création de France Rénov, service public de la rénovation énergétique, afin d’accompagner gratuitement les ménages dans leurs projets
22 août 2022 :
Gel des loyers pour les passoires thermiques
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés F ou G par le DPE ne pourront pas non plus être réévalués ou augmentés, même s’ils sont manifestement sous évalués (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés). Ces disposition sont applicables à la location meublée.
Le nouveau classement de performance énergétique mis en place par la loi Climat sera pris en compte dans les caractéristiques du logement décent à compter du
1er janvier 2025 pour les logements au moins classés F,
1er janvier 2028 pour les logements au moins classés E,
1er janvier 2034 pour les logements au moins classés D
Seuil d’indécence énergétique :
Pour être qualifié de décent, le logement devra avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
